Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l' article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales .

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-13 , au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.