Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article R252-3

Abrogé

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017

Créé par Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3 — art. 3

Les articles R. 212-34 à R. 212-54 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.

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Textes cités