Code des juridictions financières · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8 .
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8 .
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017