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Section 1 : Missions
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Code des juridictions financières · 2 articles

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Partie législative
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    1. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 1 : Missions
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article L262-13

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999

Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Ancien(s) texte(s)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 11

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Textes liés

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Article LO262-12

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre .

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
- Codifié par Loi 94-1132 1994-12-27
- Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999
- Codifié par Loi 94-1132 1994-12-27
- Créé par Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994

Ancien(s) texte(s)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 11

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Textes liés

Textes cités

Code des juridictions financières - Section 1 : Des provinces et du territoire (V)
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Partie législative (Articles L111-6 à L411-14)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à LO274-5)
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
    1. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L261-1 à L264-7)
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles L262-1 à L262-74)
        Section 1 : Missions (Articles L262-3 à LO262-12)
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles L262-13 à LO262-12)

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Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5