Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 1 : Missions
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Code des juridictions financières · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette section

Partie législative
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    1. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        Section 1 : Missions
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article L272-15

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Voir les versions

Rechercher dans tout le code

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999

Ancien(s) texte(s)

Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 2

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 207 (V)

Article LO272-14

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
- Codifié par Loi 94-1132 1994-12-27
- Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999
- Codifié par Loi 94-1132 1994-12-27
- Créé par Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994

Ancien(s) texte(s)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 11

Comparer les versions

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L111-6 à L411-14)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à LO274-5)
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
    1. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles L272-3 à L272-71)
        Section 1 : Missions (Articles L272-3 à LO272-14)
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles L272-15 à LO272-14)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles L111-6 à L143-14
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles L111-6 à L112-10
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles L120-1 à L124-15
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles L131-1 à L135-1
  - TITRE IV : ProcédureArticles L140-7 à L143-14
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles L210-1 à LO274-5
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles L210-1 à L250-12
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesArticles L250-1 à LO274-5
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
- LIVRE III : La cour d'appel financièreArticles L311-1 à L316-1
  - CHAPITRE Ier : CompétenceArticles L311-1 à L311-1
  - CHAPITRE II : Composition et organisationArticles L311-2 à L312-2
  - CHAPITRE III : ProcédureArticles L311-5 à L313-15
  - CHAPITRE IV : Dispositions finalesArticles L311-7 à L314-19
  - Abrogé
    - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financièreArticles L315-1 à L316-1
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresArticles L411-1 à L411-14
  - CHAPITRE UNIQUEArticles L411-1 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles R111-1 à R144-3
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles R111-1 à R112-52
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles R120-1 à R127-9
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles R131-1 à R134-23
  - TITRE IV : ProcédureArticles R141-5 à R144-3
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles R211-1 à R273-32
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles R211-1 à R245-4-3
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesArticles R250-1 à R273-32
- Abrogé
  - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. Articles R212-42 à D231-24
    - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.Articles R212-42 à D231-24
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- LIVRE III : Cour d'appel financièreArticles R311-1 à R341-1
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresArticles D411-6 à R411-5