Article R212-23
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 , aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.