Code des juridictions financières · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre. Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109 . Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008