Article D262-111
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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Code des juridictions financières · 1 article
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017