Code des juridictions financières · 2 articles
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 , peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel. Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.
Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2007
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008