Article R112-27
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V)
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
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Code des juridictions financières · 6 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.