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Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Code des juridictions financières · 1 article

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Partie réglementaire
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    1. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 2 : Organisation
        Sous-section 1 : Magistrats
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article R262-10

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 6 juillet 2015
- Codifié par Décret 2000-338 2000-04-14
- Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

Décret 95-945 1995-08-23, art 6

Nouveaux textes

Code des juridictions financières - art. R262-7 (M)
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R411-5)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
  1. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    1. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R264-4)
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles R262-1 à R262-135)
        Section 2 : Organisation (Articles R262-2 à R262-36)
        Sous-section 1 : Magistrats (Articles R262-2 à D262-22-1)
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège (Articles R262-3 à R262-10)
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section (Article R262-10)

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Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles L111-6 à L143-14
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles L111-6 à L112-10
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles L120-1 à L124-15
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles L131-1 à L135-1
  - TITRE IV : ProcédureArticles L140-7 à L143-14
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles L210-1 à LO274-5
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles L210-1 à L250-12
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesArticles L250-1 à LO274-5
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
- LIVRE III : La cour d'appel financièreArticles L311-1 à L316-1
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresArticles L411-1 à L411-14
  - CHAPITRE UNIQUEArticles L411-1 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles R111-1 à R144-3
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles R111-1 à R112-52
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles R120-1 à R127-9
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles R131-1 à R134-23
  - TITRE IV : ProcédureArticles R141-5 à R144-3
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles R211-1 à R273-32
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles R211-1 à R245-4-3
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesArticles R250-1 à R273-32
- Abrogé
  - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. Articles R212-42 à D231-24
    - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.Articles R212-42 à D231-24
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- LIVRE III : Cour d'appel financièreArticles R311-1 à R341-1
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresArticles D411-6 à R411-5