Article 34
AbrogéVersion en vigueur du 29 juin 1952 au 1 janvier 2001
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 2° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'émission des billets de banque s'effectue, d'une part, en ce qui concerne la France métropolitaine, conformément aux dispositions législatives relatives à la Banque de France, et, d'autre part, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions des ordonnances des 27 juin et 28 août 1944 attribuant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le privilège d'émission dans ces départements.