Article 36
AbrogéVersion en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 172 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 172
La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.