Code des instruments monétaires et des médailles · 5 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001
L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.
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Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 janvier 2001
Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 27 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001
Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.
Version en vigueur depuis le 29 juin 1952
Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 janvier 2001
La réexpédition à l'étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s'effectuera au moyen d'un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l'enlèvement, sous les garanties prescrites par les articles 411 et 413 du Code des douanes.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1978
Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 janvier 2001
Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994