Section 1 : Visa d'exploitation.

Textes citant cet article

• Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 3 (M)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 1999

• Arrêté du 12 mai 1997 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 47 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 1999

• Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 25 février 1990

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 42 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

• Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 24 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 1994

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 34 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 8 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 1999

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 85 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

• Décret n°2014-601 du 6 juin 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5, v. init.
• Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 - art. 4 (V)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 39 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 1999

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 45 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 1999

• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

• Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2004

• Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 16 avril 2005

• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021