Titre IV : Des citations, assignations et notifications.

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours. Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures. Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.

L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer : - les nom et qualité de l'autorité requérante ; - les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ; - la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert. L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné. Les assignations sont datées et signées.

Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes : - le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification : - une copie de l'acte pour remise au destinataire ; - un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné. Le procès-verbal doit mentionner : - les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ; - les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ; - les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ; - la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné. Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention. Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.

L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée de l'absence est indéterminée ou telle que la notification ne puisse être faite dans les délais prévus par l'article 279. Lorsque des renseignements ont pu être recueillis sur le lieu où réside le destinataire, ceux-ci sont consignés au procès-verbal du constat d'absence. A défaut de renseignements utiles, le commissaire du Gouvernement peut requérir les agents de la force publique de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. Les agents de la force publique dressent, dans les formes ordinaires, procès-verbal des diligences requises, même si elles sont restées infructueuses. Les procès-verbaux, accompagnés d'une copie certifiée conforme, sont transmis au commissaire du Gouvernement.

Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 237. La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.