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CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties

SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties

SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel · 1 article

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  1. TITRE II : Procédure
    1. CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
      1. SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties

PARAGRAPHE I : Les dépens.

PARAGRAPHE II : Autres sommes.

Article R222

Abrogé

Version en vigueur du 1 septembre 1995 au 1 janvier 2001

Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995 — art. 12
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 5

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En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

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Version en vigueur du 1 septembre 1995 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 1992
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1
- Abrogé par Décret 91-1266 1991-12-19 art. 171 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R252)
1. LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles R46 à R241-24)
  1. TITRE II : Procédure (Articles R87 à R232)
    1. CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire (Articles R190 à R222-5)
      1. SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties (Article R222)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L28
  - LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifsArticles L1 à L2-6
    - TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.Articles L1 à L2-6
  - LIVRE II : Attributions juridictionnellesArticles L3 à L28
    - TITRE Ier : Règles de compétence.Articles L3 à L3
    - TITRE II : La procédureArticles L4 à L8-4
    - TITRE III : Dispositions spécialesArticles L9 à L28
  - LIVRE III : Attributions administratives.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R252