Article 36
AbrogéVersion en vigueur du 18 juin 1977 au 1 mars 2011
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Modifié par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 10 () JORF 18 juin 1977 — art. 10
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.