Article 77
AbrogéVersion en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004
- Codifié par Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967
- Modifié par Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 42 () JORF 22 juin 1994 — art. 42
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée. Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.