Article R345-2
AbrogéVersion en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995 — art. 5
- Abrogé par Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 9 () JORF 19 janvier 2001 — art. 9
Le chiffre d'affaires consolidé ou combiné est constitué après retraitements, d'une part, du montant des primes d'assurance directe sans déduction des cessions de réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en réassurance sans déduction des rétrocessions.