Article L121-13
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2015
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l' article L. 5223-1 du code du travail .
Code de l'action sociale et des familles · 1 article
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2015
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l' article L. 5223-1 du code du travail .
Version en vigueur depuis le 1 mars 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028