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Chapitre IV : Contentieux
Section 1 : Commission départementale.

Section 1 : Commission départementale.

Section 1 : Commission départementale.

Code de l'action sociale et des familles · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2019
2. Version du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2018

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Partie réglementaire
1. Livre Ier : Dispositions générales
  1. Titre III : Procédures
    1. Chapitre IV : Contentieux
      1. Section 1 : Commission départementale.

Article R134-2

Abrogé

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2019

Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2019
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Ancien(s) texte(s)

Décret 90-1124 1990-12-17 art. 8
Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 26 octobre 2004

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Partie réglementaire (Articles D112-2 à R587-1)
1. Livre Ier : Dispositions générales (Articles D112-2 à D14-10-55)
  1. Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-12)
    1. Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-12)
      1. Section 1 : Commission départementale. (Article R134-2)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L591-1
Partie réglementaireArticles D112-2 à R587-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles D112-2 à D14-10-55
  - Titre Ier : Principes générauxArticles D112-2 à D119-2
  - Titre II : CompétencesArticles R121-1 à R123-65
  - Titre III : ProcéduresArticles R131-1 à R134-12
  - Titre IV : InstitutionsArticles D141-1 à D14-10-55
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles R211-1 à D281-7
  - Titre Ier : FamilleArticles R211-1 à R217-9
  - Titre II : EnfanceArticles R221-1 à R228-3
  - Titre III : Personnes âgéesArticles R231-1 à R233-20
  - Titre IV : Personnes handicapéesArticles R241-1 à D247-18
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles R251-1 à D253-4
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles D261-2 à R266-12
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles D271-2 à R272-2
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesArticles D281-1 à D281-7
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles D311 à R361-2
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles D311 à D316-6
  - Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles R321-1 à R322-7
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclarationArticles D331-1 à R331-10
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles D341-1 à D34-10-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles D351-3-1 à R351-41
    - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Articles D361-1 à R361-2
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles R411-1 à R474-26
  - Titre Ier : Assistants de service socialArticles R411-1 à R411-10
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles D421-2 à D423-27
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Articles D432-1 à D432-20
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles R441-1 à D444-8
  - Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles D451-1-1 à D451-104
  - Titre VI : Autres professions.Articles D461-1 à D461-3
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.Articles D471-1 à R474-26
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles R511-1 à R587-1
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre Ier bis : Collectivité de CorseArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles R521-1 à R524-5
  - Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R531-1 à R538-1
  - Titre IV : Département-Région de MayotteArticles R541-1 à R545-7
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et FutunaArticles R551-1 à R556-1
  - Titre VI : Polynésie françaiseArticles R561-1 à R566-1
  - Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles R571-1 à R576-1
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles R581-1 à R587-1
Annexe Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2