Code de l'action sociale et des familles · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2019
Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1 .
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 26 octobre 2004
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2019
Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 26 octobre 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2019
En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.
Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 26 octobre 2004
Version en vigueur depuis le 7 mars 2026