Article R145-1
AbrogéVersion en vigueur du 10 septembre 2005 au 6 octobre 2007
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007 — art. 7
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.