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Chapitre III : Actions d'insertion
Section 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Dispositions communes.

Code de l'action sociale et des familles · 1 article

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Partie législative
1. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  1. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    1. Chapitre III : Actions d'insertion
      1. Section 3 : Dispositions communes.

Article L263-5

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juin 2009
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par

Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 34 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 34

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2004

Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Ancien(s) texte(s)

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 23 décembre 2000
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (P)
Version en vigueur du 3 décembre 1988 au 1 janvier 1993
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (VT)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 juin 2009

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
1. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L282-1)
  1. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L266-2)
    1. Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-19)
      1. Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)

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Partie législativeArticles L111-1 à L591-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L14-10-10
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L111-1 à L119-2
  - Titre II : CompétencesArticles L121-1 à L123-9
  - Titre III : ProcéduresArticles L131-1 à L135-2
  - Titre IV : InstitutionsArticles L141-1 à L14-10-10
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles L211-1 à L282-1
  - Titre Ier : FamilleArticles L211-1 à L215-4
  - Titre II : EnfanceArticles L221-1 à L228-6
  - Titre III : Personnes âgéesArticles L231-1 à L233-6
  - Titre IV : Personnes handicapéesArticles L241-1 à L248-1
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles L251-1 à L254-2
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles L261-1 à L266-2
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles L271-1 à L271-8
  - Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgéesArticles L281-1 à L282-1
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles L311-1 à L361-3
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles L311-1 à L315-19
  - Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles L321-1 à L322-9
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclarationArticles L331-1 à L331-9
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles L342-1 à L34-10-1
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles L351-1 à L351-8
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeursArticles L361-1 à L361-3
- Abrogé
  - Livre III : EtablissementsArticles L312-10 à L315-14-1
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles L411-1 à L474-8
  - Titre Ier : Assistants de service socialArticles L411-1 à L411-6
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles L421-1 à L424-7
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vieArticles L431-1 à L433-2
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles L441-1 à L444-9
  - Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles L451-1 à L452-1
  - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnellesArticles L461-1 à L461-4
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familialesArticles L471-1 à L474-8
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles L511-1 à L591-1
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L511-1 à L512-2
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles L521-1 à L523-2
  - Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L531-1 à L531-12
  - Titre IV : Département-Région de MayotteArticles L540-1 à L545-6
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et FutunaArticles L551-1 à L554-8
  - Titre VI : Polynésie françaiseArticles L560-1 à L564-8
  - Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles L571-1 à L574-8
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles L581-1 à L583-2
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaisesArticles L591-1 à L591-1
Partie réglementaireArticles D112-2 à R587-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles D112-2 à D14-10-55
  - Titre Ier : Principes générauxArticles D112-2 à D119-2
  - Titre II : CompétencesArticles R121-1 à R123-65
  - Titre III : ProcéduresArticles R131-1 à R134-12
  - Titre IV : InstitutionsArticles D141-1 à D14-10-55
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles R211-1 à D281-7
  - Titre Ier : FamilleArticles R211-1 à R217-9
  - Titre II : EnfanceArticles R221-1 à R228-3
  - Titre III : Personnes âgéesArticles R231-1 à R233-20
  - Titre IV : Personnes handicapéesArticles R241-1 à D247-18
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles R251-1 à D253-4
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles D261-2 à R266-12
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles D271-2 à R272-2
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesArticles D281-1 à D281-7
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles D311 à R361-2
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles D311 à D316-6
  - Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles R321-1 à R322-7
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclarationArticles D331-1 à R331-10
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles D341-1 à D34-10-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles D351-3-1 à R351-41
    - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Articles D361-1 à R361-2
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles R411-1 à R474-26
  - Titre Ier : Assistants de service socialArticles R411-1 à R411-10
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles D421-2 à D423-27
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Articles D432-1 à D432-20
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles R441-1 à D444-8
  - Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles D451-1-1 à D451-104
  - Titre VI : Autres professions.Articles D461-1 à D461-3
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.Articles D471-1 à R474-26
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles R511-1 à R587-1
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre Ier bis : Collectivité de CorseArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles R521-1 à R524-5
  - Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R531-1 à R538-1
  - Titre IV : Département-Région de MayotteArticles R541-1 à R545-7
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et FutunaArticles R551-1 à R556-1
  - Titre VI : Polynésie françaiseArticles R561-1 à R566-1
  - Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles R571-1 à R576-1
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles R581-1 à R587-1
Annexe Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2