Article R524-5
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III : 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1 , la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° Au II de l'article D. 312-161 , la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.