Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

196 évolutions connues

Effet le 12 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
1 article concerné
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Effet le 11 octobre 1995Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 15 septembre 1995Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 15 septembre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
1 article concerné
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Effet le 9 septembre 1995