Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

196 évolutions connues

Effet le 23 décembre 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
6 articles concernés
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Effet le 11 décembre 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
1 article concerné
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Effet le 1 décembre 1992Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 1 décembre 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
4 articles concernés
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