Code minier (nouveau) · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aucun texte lié renseigné par la source.