Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 12 octobre 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
9 articles concernés
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Effet le 12 octobre 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 10 octobre 2026Évolution du sommaire ou du titre
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Effet le 10 octobre 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 1 septembre 2026Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
40 articles concernés