Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 23NT02745 du 7 avril 2026, la cour a, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de l’association Cappenvironnement, M. T... H..., M. F... A..., Mme J... P..., en qualité d’ayant-droit de M. X... P... et M. R... C... tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 juillet 2023 rejetant leur demande d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice de la communauté d’agglomération Cap Atlantique pour la réalisation d’un parc d’activités conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin. Ce sursis a été prononcé jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, imparti au préfet du Morbihan pour produire une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l'environnement en l’absence de dispositif de suivi permettant d'évaluer, dans le respect de cet article, l'efficacité des mesures d’évitement et de réduction adoptées et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susceptibles de faire l’objet d’une dérogation sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de ,
- les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,
- les observations de Me Giroud, représentant la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Pénestin a souhaité créer un parc d’activités conchylicoles au lieu-dit Loscolo destiné à accueillir plusieurs exploitants. Par un arrêté du préfet du Morbihan du 18 janvier 2019, le projet a été déclaré d’utilité publique, puis par un arrêté du 23 juillet 2019 ce même préfet a délivré à la communauté d’agglomération Cap Atlantique une autorisation environnementale, sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l'environnement, pour la réalisation du parc d’activités conchylicoles de Loscolo à Pénestin. Par deux arrêtés des 1er décembre 2020 et 15 février 2022 le préfet du Morbihan a adopté des prescriptions complémentaires à l’arrêté du 23 juillet 2019.
2. Par un jugement du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 présentées, d’une part, par l’association Cappenvironnement, M. S..., M. T... H..., M. F... A..., M. X... P... et M. R... C... et, de l’autre, par Mme G.... Il a également admis l’intervention présentée par l’EARL Evain, M. V..., la SCEO Horizon, M. W..., la SARL Jannot - Les champs marins, l’EARL Le Bras et l’EARL Roussel-Freour au soutien de la demande de l’association Cappenvironnement et autres. L’association Cappenvironnement, M. T... H..., M. F... A..., Mme J... P..., en qualité d’ayant-droit de M. X... P..., et M. R... C... ont relevé appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande.
3. Par un arrêt avant dire droit du 7 avril 2026, la cour, statuant sur la requête de l’association Cappenvironnement, M. H..., M. A..., Mme P..., en qualité d’ayant-droit de M. X... P..., et M. C... tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 juillet 2023 et de l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice de la communauté d’agglomération Cap Atlantique a, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Ce délai a été imparti au préfet du Morbihan pour produire une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l'environnement en l’absence de dispositif de suivi permettant d'évaluer, dans le respect de cet article, l'efficacité des mesures d’évitement et de réduction adoptées et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susceptibles de faire l’objet d’une dérogation sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement.
4. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l'autorisation.
5. Ni le préfet du Morbihan, ni aucune autre partie, n’a notifié à la cour, dans le délai de trois mois imparti, une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l'environnement en l’absence de dispositif de suivi permettant d'évaluer, dans le respect de cet article, l'efficacité des mesures d’évitement et de réduction adoptées et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susceptibles de faire l’objet d’une dérogation sur le fondement du 4° de dudit article L. 411-2-1. En conséquence, au regard des principes énoncés au point précédent, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan accordant à la communauté d’agglomération Cap Atlantique une autorisation environnementale pour la réalisation du parc d’activités conchylicoles de Loscolo à Pénestin.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL. En revanche, il convient, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme globale de 1 500 euros à verser à l’association Cappenvironnement, M. T... H..., M. F... A..., Mme J... P..., en qualité d’ayant-droit de M. X... P... et M. R... C....
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n°s 1905866, 1905886 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu’il a rejeté la demande de l’association Cappenvironnement, de M. S..., de M. T... H..., de M. F... A..., de M. X... P... et de M. R... C....
Article 2 : L’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan accordant à la communauté d’agglomération Cap Atlantique une autorisation environnementale, sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l'environnement, pour la réalisation du parc d’activités conchylicoles de Loscolo à Pénestin est annulé.
Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 1 500 euros à l’association Cappenvironnement, M. T... H..., M. F... A..., Mme J... P... et M. R... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Cappenvironnement, désignée représentante unique par son conseil en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, Cap Atlantique, et à la société Loire Atlantique développement-SPL.
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
C. RIVAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.