Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du 19 janvier 2026 l’assignant à résidence.
Par un jugement n° 2600606 du 20 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. Y... C..., représenté par Me Jacq-Nicolas, demande à la cour :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 février 2026 ;
3°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence
4°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois courant à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C... soutient que :
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité ;
- son comportement ne présente pas une menace pour l’ordre public ;
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu ;
- l’assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ;
- elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;
- les mesures d’application de l’assignation sont disproportionnées ; il justifie de garanties de représentation et ne présente aucun risque de fuite compte tenu de sa situation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Dias,
- et les observations de Me Jacq-Nicolas, représentant M. C..., présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant marocain, né le 13 novembre 1990, est entré en France en 2005 et a bénéficié de titres de séjours renouvelés jusqu’au 22 février 2020. Interpellé le 18 janvier 2026 pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, il a fait l’objet d’un arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour le préfet du Finistère l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. C... relève appel du jugement du 20 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux arrêtés du 19 janvier 2026.
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
2. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2026. Les conclusions qu’il a présentées tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ (…) ».
4. Il ressort des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C..., que ce dernier a été condamné le 13 mars 2020 par le tribunal correctionnel d’Albertville à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits d’acquisition, détention, usage et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, qu’il ne conteste pas être connu des services de police pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, commis le 12 mars 2025 et qu’il a été interpellé le 18 janvier 2026, pour des faits de conduite d’un véhicule en dépit d’une mesure de suspension, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, dont il ne conteste pas la matérialité. Compte tenu de la nature et de la gravité de ces faits, de leur caractère répété et récent à la date de l’arrêté contesté, le comportement de M. C... représente une menace pour l’ordre public.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date des arrêtés contestés, M. C... était présent depuis plus de vingt ans en France, où il est arrivé à l’âge de quinze ans, quelques mois après le décès de sa mère, auprès de laquelle il vivait en Espagne, qu’il a ensuite été scolarisé à Beaucaire (Gard), au collège puis au lycée, et a occupé entre 2011 et 2020 divers emplois, en vertu de contrats de travail de courte durée, essentiellement en qualité de travailleur saisonnier dans une station de sports d’hiver. Il est constant qu’il est le père d’une enfant de sept ans, née en 2018 de sa relation avec une ressortissante française. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations convergentes de proches et de voisins de la famille que M. C... participe à l’entretien et à l’éducation de sa fille, qu’il emmène à l’école et dont il s’occupe sur les temps périscolaires. Si la mère de l’enfant a déclaré à la caisse d’allocations familiales être mère isolée depuis 2019, il ressort des pièces du dossier que M. C... vit à son domicile depuis 2020 et que le concubinage présente un caractère stable depuis au moins cinq ans à la date de la décision contestée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... disposerait d’attaches personnelles et familiales au Maroc. Compte tenu de l’ancienneté du séjour en France de M. C..., de la stabilité et de l’intensité des attaches familiales de ce dernier en France, l’obligation de quitter le territoire français dont il est l’objet porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard de la menace que son comportement présente pour l’ordre public et méconnaît ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que de l’arrêté du 19 janvier 2026 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
7. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
8. Le présent arrêt implique que M. C... soit muni d’une autorisation provisoire de séjour et que le préfet du Finistère réexamine sa situation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l’attente de ce réexamen, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. M. C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Jacq-Nicolas dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le jugement du 20 février 2026 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 3 : Les arrêtés du 19 janvier 2026 par lesquels le préfet du Finistère a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.
Article 4 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et dans l’attente de ce réexamen de munir M. C... d’une autorisation provisoire de séjour.
Article 5 : L’Etat versera à Me Jacq-Nicolas une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jacq-Nicolas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... C... et au ministre de l’intérieur.
Une copie sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.