Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, M. W... et Mme R..., épouse W..., représentés par Me Bazin, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision de l’autorité consulaire n’est pas motivée ;
- la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur d’appréciation ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et méconnait le droit protégé par les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Le ministre de l’intérieur n’a pas produit avant la clôture de l’instruction fixée au 4 septembre 2026 par ordonnance du 23 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. L... W... et Mme R..., épouse W..., relèvent appel du jugement du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui s’est substituée à la décision consulaire française à Ankara (Turquie) du 30 octobre 2023 refusant de délivrer à M. W... un visa de long séjour de conjoint étranger de ressortissant français.
2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, que la décision en litige de la commission du 20 janvier 2024 doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré de ce que le projet d’installation en France de M. W... revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l’objet du visa de conjoint de ressortissant français qu’il sollicite.
3. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ». L’article L. 312-3 du même code précise que : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».
4. En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. W... a fait l’objet, le 17 mai 2022, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Cependant, cet élément ne saurait suffire à établir une fraude alors qu’il a épousé en Turquie Mme R..., le 25 juillet 2023. S’il existe certaines contradictions entre les déclarations de Mme W... quant à leur date de fiançailles et à la date de demande en mariage de M. W..., il ressort cependant des pièces du dossier que la naissance de leur enfant le 15 août 2025, dont ils se prévalent en appel, vient établir la réalité de leur vie commune et l’intention matrimoniale alors même que M. W... a indiqué dans sa demande de visa qu’il n’était jamais resté plus de trois mois consécutifs en France. Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère frauduleux de la demande de M. W..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. W... et Mme R..., épouse W... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
7. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à M. W.... Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. W... et Mme R..., épouse W... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2405687 du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision du 20 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à M. W... un visa d’entrée et de long séjour en France est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. L... W... un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’État versera à M. D... Mme R..., épouse W... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. W... et de Mme R..., épouse W... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... W... et Mme H... R... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.