Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Saint-Marcel, représentée par Me Meyer, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la société Towercast devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de mettre à la charge de la société Towercast une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l’absence de procédure contradictoire préalable n’a ni exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni privé la société pétitionnaire d’une garantie ; c’est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler l’arrêté attaqué ;
- elle était fondée à retirer le permis de construire délivré à la société pétitionnaire le 25 mai 2021 pour méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; c’est, dès lors, également à tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour annuler l’arrêté attaqué ;
- le retrait du permis de construire délivré à la société pétitionnaire le 25 mai 2021 aurait également pu être fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article N10 du règlement du plan local d’urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la société Towercast, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Marcel au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la copie du jugement notifié aux parties n’a pas à comporter les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative et il n’est pas établi que la minute du jugement n’ait pas été signée conformément à ces mêmes dispositions ;
- c’est à raison que les premiers juges ont accueilli ses moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable et de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;
- la substitution de motif invoquée en première instance par la commune de Saint-Marcel, tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article N10 du règlement du plan local d’urbanisme, n’était pas davantage susceptible de fonder l’arrêté attaqué.
Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2025 à 12h00.
Un mémoire a été produit pour la commune de Saint-Marcel le 24 août 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° PC.027.562.21.X002 du 25 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Marcel (Eure) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Towercast un permis de construire une antenne-relais de diffusion de la TNT et de la FM sur des parcelles cadastrées AT 137 et AT 138, situées au lieu-dit « Forêt de Bizy ». Par un arrêté du 1er juillet 2021, le maire de la commune de Saint-Marcel a retiré ce permis de construire en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et, par suite, de son illégalité. La commune de Saint-Marcel relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société Towercast, a annulé son arrêté du 1er juillet 2021.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Il ressort du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées, la minute du jugement attaqué a été signée par Mme Bailly, présidente, Mme Esnol, rapporteure, et Mme X..., greffière. La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée à l’appelante ne soit pas revêtue des signatures manuscrites de ces personnes est sans incidence sur la régularité du jugement. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait, de ce fait, entaché d’irrégularité doit être écarté.
Sur la légalité de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Marcel en date du 1er juillet 2021 portant retrait du permis de construire n° PC.027.562.21.X002 délivré le 25 mai 2021 :
En ce qui concerne le premier moyen d’annulation retenu par les premiers juges, tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable :
3. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…) ».
4. Il résulte des dispositions précitées que la décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter.
5. En outre, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
6. Il est constant que l’arrêté attaqué du 1er juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel a prononcé le retrait du permis de construire n° PC.027.562.21.X002 délivré le 25 mai 2021 à la société Towercast, n’a donné lieu à aucune procédure contradictoire préalable. La société Towercast a de ce fait été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance qu’elle ait pu présenter un recours gracieux postérieurement au prononcé de la décision n’est, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Marcel, pas de nature à avoir régularisé le vice de procédure dont elle est entachée. Il s’ensuit que, sans qu’il soit même besoin de vérifier si ce vice a en l’espèce exercé une influence sur le sens de la décision prise, la société Towercast est, du seul fait de la garantie dont elle a été privée, fondée à soutenir que l’arrêté attaqué du 1er juillet 2021 a été pris au terme d’une procédure irrégulière, conduite en méconnaissance du principe du contradictoire.
En ce qui concerne le second moyen d’annulation retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :
7. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent une atteinte aux paysages naturels avoisinants, le permis de construire peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de la société Towercast se situe en bordure d’un espace boisé de la commune de Saint-Marcel, lequel l’isole des lieux habités les plus proches situés à l’est. Il est par ailleurs longé sur son flanc ouest par une route départementale, qui le sépare d’une plaine agricole. Si les parcelles boisées bordant le terrain d’assiette du projet sur ses flancs nord, est et sud ont été identifiées en espace boisé classé et classées en zone N par le plan local d’urbanisme de la commune et si ces parcelles sont incluses dans des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II instituées au seul titre de l’intérêt écologique du secteur, elles ne présentent pour autant, du point de vue des paysages qu’elles offrent, pas de caractère particulièrement remarquable.
9. Le projet de la société Towercast consiste, quant à lui, en l’édification d’une antenne-relais ainsi que d’un local technique d’une surface de seulement 12 mètres carrés, reposant sur une dalle de béton entourée d’une clôture. Le défrichement rendu nécessaire par les travaux sera limité à l’emprise de ces installations et ne remettra pas en cause le caractère boisé des parcelles constituant le terrain d’assiette du projet. En outre, malgré sa hauteur de 54 mètres, la prégnance de l’antenne-relais dans les paysages rapprochés et éloignés sera faible compte tenu en particulier de son emprise au sol très limitée, de sa forme longiligne et en treillis ainsi que de sa couleur grise. Enfin, si de telles considérations sont inopérantes pour l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, la commune de Saint-Marcel n’établit en tout état de cause pas que l’installation en litige pourrait être de nature à exposer la faune présente dans le secteur à des risques particuliers.
10. Dans ces conditions, le projet de la société Towercast ne porte pas d’atteinte aux lieux avoisinants au sens des dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il s’ensuit que la société Towercast est fondée à soutenir que le maire de la commune de Saint-Marcel, en retenant, d’une part, que le permis de construire n° PC.027.562.21.X002 qui lui a été délivré le 25 mai 2021 méconnaissait ces dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette illégalité permettait d’en prononcer le retrait, a méconnu les dispositions combinées des articles L. 424-5 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
En ce qui concerne la demande de substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article N10 du règlement du plan local d’urbanisme :
11. Dès lors qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué du 1er juillet 2021 doit être annulé non pas seulement pour un vice tenant aux motifs qui le fondent mais aussi pour une irrégularité de procédure, la commune de Saint-Marcel ne peut utilement présenter une demande de substitution de motif.
12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Marcel n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 1er juillet 2021 par lequel son maire a prononcé le retrait du permis de construire n° PC.027.562.21.X002 délivré le 25 mai 2021 à la société Towercast.
Sur les frais liés à l’instance :
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Towercast, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Marcel demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Towercast et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Marcel est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Marcel versera à la société Towercast une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Marcel et à la société par actions simplifiée Towercast
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro