Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour d’annuler l’article 1er du jugement du 4 juillet 2024 et de remettre à la charge de la SARL Les Matériaux Modernes les impositions mentionnées à cet article 1er.
Le ministre soutient que :
• c’est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, dès lors, d’une part, que la preuve de l’envoi d’une telle demande n’est pas apportée, d’autre part, qu’il n’est pas démontré que l’absence d’un tel entretien ait en l’espèce privé la société d’une quelconque garantie ;
• dans l’hypothèse où le jugement attaqué serait réformé, il s’en rapporte à ses écritures de première instance tendant au rejet de la demande de la société.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, la SARL Les Matériaux Modernes, représentée par Me Tabi, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué et de prononcer la décharge des impositions maintenues à sa charge par ce jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• c’est à tort que les premiers juges ont regardé sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés comme irrecevable, dès lors que la production de l’avis de mise en recouvrement de ces impositions a régularisé le caractère prématuré de sa réclamation préalable ;
• la procédure d’imposition est irrégulière du fait de l’absence d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; le ministre n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause la valeur probante de l’accusé de réception du pli contenant la demande en ce sens ;
• la procédure est également entachée d’irrégularité dès lors que le service ne lui a pas communiqué les documents obtenus de tiers sur lesquels il s’est fondé pour mettre à sa charge les impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Troalen,
• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Les Matériaux Modernes, qui exerçait une activité de négoce de matériaux de construction, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a adressé deux propositions de rectification, l’une le 19 décembre 2019, l’autre le 15 juillet 2020, concernant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de l’année 2016 et des années 2017 et 2018, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, respectivement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, ainsi que les pénalités correspondantes. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 31 mars 2021 et les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés le 11 février 2022. La société Les Matériaux Modernes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique relève appel de ce jugement en tant qu’il prononce la décharge de ces impositions et la société Les Matériaux Modernes demande, par la voie de l’appel incident, la décharge des impositions maintenues à sa charge.
Sur la recevabilité de la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés :
2. Aux termes de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : / (…) d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis (…). / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces énumérées au d ». Aux termes de l’article 200-2 du même livre : « (…) Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l’article R. 197-3 peuvent, lorsqu’ils ont motivé le rejet d’une réclamation par l’administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. ».
3. La réclamation auprès de l’administration fiscale de la société Les Matériaux Modernes a été formulée le 3 mai 2021, et reçue le 4 mai, avant la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, intervenue le 11 février 2022. L’avis de mise en recouvrement n’était de ce fait pas joint à cette réclamation. Toutefois, d’une part, en l’absence de réponse de l’administration fiscale à l’issue d’un délai de six mois, cette réclamation a donné lieu à un rejet implicite le 4 novembre 2021, qui ne peut être regardé comme ayant été motivé par son caractère prématuré ou par le défaut de production de l’avis de mise en recouvrement correspondant. D’autre part, l’administration a par la suite adressé à la société un courrier, daté du 22 avril 2022, par lequel elle indiquait rejeter sa réclamation du 3 mai 2021 pour ce qui concernait les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Si ce courrier mentionnait le fait qu’à la date de cette réclamation, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés n’avaient pas été mises en recouvrement, il précisait que les arguments développés par la société dans sa réclamation relatifs à ces cotisations ne seraient pas traités dans ce courrier. Ce courrier ne peut ainsi être davantage regardé comme un rejet fondé sur le défaut de production de l’avis de mise en recouvrement, qui avait entre-temps été émis. Dans ces conditions, la réclamation relative aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pouvait être régularisée à tout moment de la procédure contentieuse. En produisant devant la cour l’avis de mise en recouvrement de ces impositions émis le 11 février 2022, la société Les Matériaux Modernes a procédé à cette régularisation. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de décharge en matière d’impôt sur les sociétés comme irrecevable. Le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé. Il y a lieu pour la cour de se prononcer sur cette partie de la demande par voie d’évocation et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les autres conclusions présentées par la société Les Matériaux Modernes devant le tribunal administratif.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
4. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ». La charte, dans sa version applicable au litige prévoit que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur. Leur rôle vous est précisé plus loin (…). Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ».
5. La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par le passage précédemment cité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé. Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à d’autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle.
6. La société Les Matériaux Modernes soutient avoir demandé à l’administration fiscale à bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, et produit un courrier daté du 4 mars 2020, rédigé par une avocate, et adressée à la vérificatrice, qui fait état de difficultés rencontrées au cours des opérations de contrôle de la société Les Matériaux Modernes et sollicite pour son compte un rendez-vous avec sa supérieure hiérarchique, ainsi que la preuve de dépôt d’un pli adressé le 4 mars 2020 à la direction générale des finances publiques à Versailles par la même avocate, sur lequel figure en outre dans la partie relative à l’expéditeur les mentions « P/ Matériaux Modernes » et « demande RDV Sup hiérarchique », et de l’avis de réception de ce pli, supportant le tampon de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à la date du 6 mars 2020, ainsi que les mêmes mentions relatives à l’expéditeur. La seule circonstance que ce pli ait été adressé à la direction générale des finances publiques sans que le service en charge du contrôle ne soit mentionné dans la partie relative à l’expéditeur n’est pas de nature à remettre en doute la réalité de la réception de ce pli par l’administration fiscale le 6 mars 2020, attestée par un avis de réception émis par La Poste dont l’authenticité n’est d’ailleurs pas contestée par l’administration fiscale. Par ailleurs, si cette dernière fait valoir que le courrier daté du 4 mars 2020 mentionne une adresse plus précise que celle portée sur la preuve de dépôt et l’avis de réception, que la société n’était pas assistée par un avocat au cours des opérations de contrôle, qu’elle ne s’est pas présentée à la séance de la commission des impôts et qu’elle ne s’est pas plainte de l’absence de suite donnée à sa demande, l’ensemble de ces circonstances ne démontrent pas que le pli adressé en recommandé ne pouvait contenir le courrier daté du 4 mars 2020, alors, d’une part, que ce dernier comporte la mention d’un envoi en recommandé et le même numéro que celui figurant sur la preuve de dépôt et l’avis de réception du pli reçu le 6 mars 2020 et, d’autre part, que cette preuve de dépôt et cet avis de réception mentionnent eux-mêmes l’objet de la demande. Dans ces conditions, la société doit être regardée comme ayant présenté une demande tendant à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice. Il est constant qu’il n’a pas été donné suite à cette demande, qui faisait pourtant état de difficultés rencontrées au cours du contrôle, qui n’avait, s’agissant des années 2017 et 2018, pas encore donné lieu à une proposition de rectification. Par suite, la société Les Matériaux Modernes a été privée de cette garantie substantielle pour ce qui concerne ces impositions et est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018. En revanche, les impositions supplémentaires qui lui ont été réclamées au titre de l’année 2016 ayant déjà donné lieu à l’envoi de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 à la date de réception du courrier du 4 mars 2020, l’administration fiscale n’avait pas à faire droit à la demande d’entretien au sujet du déroulement des opérations de contrôle pour ce qui concerne ces impositions.
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
8. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée. Toutefois, elle n’est tenue à cette obligation qu’en ce qui concerne ceux de ces renseignements qu’elle a effectivement utilisés pour procéder aux rectifications.
9. Par le courrier précité du 4 mars 2020, la société Les Matériaux Modernes a également demandé la communication des documents que l’administration fiscale avait indiqué, au cours des opérations de contrôle, avoir obtenus de tiers. Toutefois, eu égard aux termes de la proposition de rectification du 19 décembre 2019, il ne résulte pas de l’instruction que les rectifications restant en litige étaient fondées sur des documents ou renseignements obtenus de tiers. Dans ces conditions, la circonstance que l’administration fiscale n’a pas donné suite à la demande de communication formulée le 4 mars 2020 par la société Les Matériaux Modernes est sans incidence sur les impositions restant en litige.
10. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des pénalités correspondantes tandis que la société Les Matériaux Modernes n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. En outre, il y a lieu de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Les Matériaux Modernes a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, et de rejeter la demande concernant le même impôt pour l’année 2016.
Sur les frais liés à l’instance :
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme sollicitée par la société Les Matériaux au titre des frais exposés dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1 : Le jugement n° 2203231 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu’il rejette la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Les Matériaux Modernes a été assujettie.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Les Matériaux Modernes devant le tribunal administratif de Versailles tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016 sont rejetées.
Article 3 : La société Les Matériaux Modernes est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 4 : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le surplus des conclusions de la requête de la société Les Matériaux Modernes sont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Matériaux Modernes et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
E. Troalen
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.