Cour de cassation — 3e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant à Lussas, Nontron (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société anonyme Performances, dont le siège est ..., La Chatre (Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1992), que, pour l'exécution d'un marché de construction d'un bâtiment industriel, la société Performances, entrepreneur principal, a, par deux ordres de service comportant des délais d'exécution, chargé Mme X... des travaux de montage de l'ossature, de la couverture et du bardage ; que, n'ayant pas obtenu paiement du solde des travaux réalisés, Mme X..., qui avait été remplacée par un autre entrepreneur, a assigné la société Performances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en appliquant à un contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant en doute la réalité des travaux exécutés par l'Entreprise X..., bien que la société Performances ne l'eût pas contestée dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sans faire application des dispositions de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel, qui a relevé que les ordres de service indiquaient que le prix était global et forfaitaire, en a déduit, à juste titre, que, pour obtenir paiement des travaux supplémentaires, Mme X... devait établir qu'elle avait obtenu l'accord de la société Performances et a souverainement retenu, statuant sur ce qui était demandé, que cet accord n'avait pas été donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais