Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Monique X..., épouse Y..., partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 311-1 du code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 189 du code de procédure pénale 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00009