Cour de cassation — Chambre sociale
7 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAPPES - ABSENCE DE DISPOSITIF DE VERROUILLAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE DU SALARIE - SOUS-DIRECTEUR D'HOTEL S'ETANT ENIVRE AU COURS D'UN BANQUET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSUREUR CONDAMNE A DEDOMMAGER LA VICTIME - CONDAMNATION SUBORDONNEE AU JEU DE LA GARANTIE Cassation civil - 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE "AFFAIRES" - VEHICULE SERVANT A UN TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOMENT DE L'ACCIDENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - SIGNIFICATION A L'UN DES DEUX ASSOCIES - PORTEE Cassation civil - 2° APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE DIVISIBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 ET NON DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON)