Cour de cassation — Chambre sociale
20 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CADUCITE - ALLEGATION DE LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE D'ASSOCIATION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INOBSERVATION - PREJUDICE - ETENDUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES Cassation civil - 2° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS Cassation civil - 3° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INSUFFISANT POUR LES BESOINS DU FONDS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 - REVALORISATION - LOI DU 9 AVRIL 1953 - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE Cassation civil - 2° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - MATERIEL ET MARCHANDISES GARNISSANT UN FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS Cassation civil - 2° ADJUDICATION - IMMEUBLE - VENTE PAR APPARTEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS PORTANT SUR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - LEGATAIRE INSTITUE EGALEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT