COUR DES COMPTES — Septième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Etablissement public administratif Ordonnateur Diligences du comptable Créance non recouvrée Titre de recette Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public Compétence Cour des comptes Créance non recouvrée Service à comptabilité distincte
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Validité de la créance Pièces justificatives Préjudice financier Contrôle sélectif de la dépense Plan de contrôle Contrat Responsabilité du comptable Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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COUR DES COMPTES — Chambres réunies