Cour de cassation — 2e chambre civile
12 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ABSENCE DE MANDAT - RATIFICATION ULTERIEURE
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - CRITERE DE LA SUPERFICIE MAXIMA (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - CONDITIONS
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Cassation civil - CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE
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Cassation civil - 1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON) Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - DEFAUT D'INDICATION DE LA DATE DU JUGEMENT - PORTEE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - EXTENSION A UN POINT PRETENDUMENT NON CONTESTE EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS INVOQUEE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - RAPPEL DE SALAIRE - MESURE D'INSTRUCTION - VERIFICATIONS PORTANT SUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 MARS 1945 Cassation civil - 4° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - DEFAUT DE REPONSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE FOYERS DE COMBUSTION
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONCIERGE - DEFINITION - PERSONNE N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - LISTES DISTINCTES POUR CHAQUE SERVICE DE L'ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE DISPOSITIFS DE SECURITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CESSION DES DOMMAGES - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 2 - RECONSTRUCTION DANS UNE AUTRE VILLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - EXPLOITATION PAR UN PREPOSE - SALON DE COIFFURE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION