Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX - PROPRIETE NON CLOSE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION PORTANT EN MEME TEMPS SUR L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE Cassation civil - 2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE Cassation civil - 3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - MINEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT AU BUREAU DE L'ENTREPRISE RETIRER UNE FEUILLE DE PRESTATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS