Conseil d'Etat
3 février 1967 · Rejet
17-04-01-01, 54-09-02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 11 mai 1960, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité d'un article de la convention contre lequel étaient articulés des moyens soulevant une contestation sérieuse. Tribunal de grande instance saisi ayant déclaré la demande irrecevable comme mal dirigée par un jugement devenu définitif. Ce tribunal ne s'étant pas déclaré incompétent, absence de conflit négatif et impossibilité pour le Conseil d'Etat de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits. 66-02-02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 11 mai 1960 a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité d'un article de la convention contre lequel étaient articulés des moyens soulevant une contestation sérieuse. Tribunal de grande instance saisi ayant déclaré la demande irrecevable comme mal dirigée par un jugement devenu définitif. Ce tribunal ne s'étant pas déclaré incompétent, absence de conflit négatif et impossibilité pour le Conseil d'Etat de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits. Requérants n'apportant pas la preuve de l'absence de validité de la clause litigieuse, rejet de la requête dirigée contre l'arrêté d'extension.