Conseil d'Etat — Section
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
LES DECISIONS PROVISOIRES PRISES PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ONT UNE PORTEE DEFINITIVE ET CREENT DES DROITS EN TANT QU'ELLES PORTENT, EN APPLICATION DES TITRES I ET II DE CETTE LOI, SUR LA NATURE DES DOMMAGES, LES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUEES AINSI QUE SUR LA QUALITE DES PERSONNES QUI LES ONT SUBIS. ELLES NE PEUVENT, EN CE QUI CONCERNE CES ELEMENTS, ETRE REVISEES QUE S 'IL APPARAIT QU'ELLES ETAIENT ENTACHEES DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT NI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NI LA LOI DU 22 MARS 1941 REPRISE AU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE N'A DONNE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS COMPETENCE POUR INSTITUER PAR ARRETE DES " PRIMES A LA BATELLERIE ".
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE PASSE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN FOURNISSEUR EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LA CLAUSE D'UN DEVIS DESCRIPTIF PREVOYANT " L'EXECUTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE A DEUX PLIS DES ETABLISSEMENTS RUBEROID " N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA SOCIETE RUBEROID PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES ENTREPRENEURS. LA STIPULATION DU DEVIS SELON LAQUELLE LE MODE DE CHARPENTE ETAIT LAISSE AU CHOIX DE L'ENTREPRENEUR N'A PAS POUR EFFET D 'EXONERER L'ARCHITECTE DE LA FAUTE DE CONCEPTION QU'IL A COMMISE.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
SI LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE, POUVAIT EXCLURE DU DROIT A CONGE, EN CE QUI CONCERNE LES SEULS CADRES TERRITORIAUX, LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DE CEUX QUI, RECRUTES A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE OU NON ORIGINAIRES DE CELUI-CI, CONSERVAIENT A TITRE PERSONNEL UN DROIT A CONGE ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR, IL EXCEDE EN REVANCHE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, EN APPLIQUANT AUX AGENTS DES CADRES DE COMPLEMENT CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT A CONGE.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
POUR ANNULER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 POUR L'ACCES DES CONDUCTEURS D 'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A L 'ECHELLE ES4 ET PRONONCER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT NOMINATIONS A LADITE ECHELLE, LE CONSEIL D'ETAT S'EST FONDE DANS SA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 SUR CE QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES CONDUCTEURS DE CETTE CATEGORIE ETAIT DE ONZE AGENTS ET QU'AINSI LE TABLEAU DE 1962 QUI PORTAIT INSCRIPTION DE SIX CANDIDATS AVAIT RETENU UN CHIFFRE SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS MODIFIEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957. OR, CET EFFECTIF EST EN REALITE DE 23. DES LORS, BIEN QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'EFFECTIF DE 23 AGENTS NE PERMETTE PAS NON PLUS LA NOMINATION DE SIX AGENTS, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE PAR LE MINISTRE. RECTIFICATION SUR LE POINT EN CAUSE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
MEMOIRE MINISTERIEL PRODUIT LE 20 MAI 1969 ET COMMUNIQUE AU DEMANDEUR AU COURS DE L'AUDIENCE DU 21 MAI 1969. REGULARITE DU JUGEMENT, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE. RETARDS DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE A CE RETARD A , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN. COMPTE TENU PAR AILLEURS DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, PREJUDICE EVALUE A 150 000 FRS.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
LES PARTIES N'INVOQUANT AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT, CE REMBOURSEMENT DOIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, INTERVENIR A LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXECUTE L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS. CETTE DATE EST, EN PRINCIPE, CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE SAUF, TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN DE LA CAUTION SERAIT NECESSAIRE POUR GARANTIR LES DETTES CONTRACTUELLES DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON, EN PARTICULIER, DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE.
Conseil d'Etat — Section
LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE, ET LE TRIBUNAL NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE. SAISI D'UNE REQUETE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE UNE ANNULATION PARTIELLE LE CONSEIL D 'ETAT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ET ANNULE LA DECISION DANS SON ENSEMBLE.
Conseil d'Etat — Section
FONCTIONNAIRE AYANT, EN TANT QUE TEL, MAIS INSPIRE PAR UN MOBILE PERSONNEL, EFFECTUE DIVERSES INTERVENTIONS ET DEMARCHES QUI ONT ENTRAINE A SON ENCONTRE MENACES ET ATTAQUES. CELLES CI AYANT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.