Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS DE FAIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-1-1936 PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE, LE GOUVERNEMENT N 'EST PAS TENU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES LUI PRESCRIVANT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, DE LES METTRE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT DE PRENDRE LA DECISION DONT S'AGIT
DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE ", PRONONCEE PAR DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-1-1936 ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET AUQUEL APPARTIENT LE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS. SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, LA PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UN DELIT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE LA JUSTICE COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, CETTE QUALITE ETANT RESERVEE AUX MINISTRES AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS PRIS SUR LA BASE DE CES ARTICLES
LA LOI DU 10-1-1936 AUTORISE LA DISSOLUTION PAR DECRET DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT NOTAMMENT LORSQU'ILS PROVOQUENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE. DISSOLUTION LEGALE DU GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE "
APRES AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE " LE GOUVERNEMENT A FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT QUI TENTERAIENT DE LE MAINTENIR OU DE LE RECONSTITUER. ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE GOUVERNEMENT S'ETANT BORNE A AFFIRMER QU'IL SAISIRAIT, LE CAS ECHEANT, LES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR REPRIMER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10-1-1936