54-07-01-03, 54-08-01 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à un sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office, chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme à verser au sieur B. une part des honoraires qu'il avait perçus. Le contrat conclu entre l'office et le sieur G. d'une part et le contrat conclu entre l'office et le sieur B. d'autre part, étant indépendants l'un de l'autre et le litige au sujet des honoraires du sieur G. étant juridiquement distinct de celui relatif aux honoraires du sieur B. et qui avait fait l'objet de l'instance engagée devant le Tribunal administratif par le sieur B. contre l'office, les conclusions formulées à l'occasion de cette instance par l'office contre le sieur G. n'étaient pas recevables. Le juge d'appel soulève d'office cette irrecevabilité.
54-08-01-02 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à un sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme versée au sieur H., une part des honoraires qu'il avait perçus. La circonstance que l'article 2 du jugement condamne le sieur G., si elle est de nature à l'autoriser à demander à être déchargé de la condamnation prononcée contre lui en invoquant tous moyens propres à établir que la condamnation de l'office envers le sieur B. est injustifiée, ne le rend pas recevable à faire appel de l'article premier du jugement.
54-08-01-02-03, 54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office, chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme à verser au sieur B., une part des honoraires qu'il avait perçus. Les conclusions présentées par l'office public d'H.L.M. à la suite de la communication qui lui a été donnée de la requête du sieur G. et tendant, par la voie d'un recours incident, à ce que soient rejetées les conclusions formulées en première instance par le sieur B. à son encontre, ont le caractère de conclusions d'intimé à intimé et ne sont pas recevables. Absence d'appel provoqué.