01-04-02, 05-01-01-02 En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie. Par suite, le personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie doit être regardé comme ayant bénéficié, dès la date d'entrée en vigueur du décret du 26 mai 1962, des indices afférents aux nouvelles échelles. Le décret du 22 décembre 1966 relatif à la prise en charge des agents de ce corps est par suite illégal, en tant qu'il fixe aux indices afférents à l'échelle indiciaire antérieure à celle instituée par ledit décret du 26 mai 1962, la rémunération des agents de ce corps jusqu'à l'intervention du décret statutaire [RJ1].
01-08-02-02, 05-01-01-01, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un corps d'extinction dans lequel devaient être intégrés dès le 1er juillet 1962, les personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie, l'application aux agents dont il s'agit, pour la période antérieure à la publication du décret qui l'instituait, d'un statut différent de celui défini pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D auxquelles appartenaient les intéressés, est entachée d'une rétroactivité illégale [RJ2].
36-04-03 Ces agents bénéficiaient de plein droit, en vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et ce, de la date d'entrée en vigueur du décret de 1960 à celle du transfert de souveraineté en Algérie. Le décret du 22 décembre 1966 concernant leur prise en charge est illégal en ce qu'il fixe un échelonnement indiciaire qui ne tient pas compte des indices afférents aux nouvelles échelles de rémunération prévues au décret du 26 mai 1962. Le gouvernement pouvait créer un corps d'extinction dans lequel ils seraient intégrés dès le 1er juillet 1962, mais jusqu'à publication du statut de ce corps, ces agents avaient droit au maintien du bénéfice du statut des catégories C et D auxquelles ils appartenaient [RJ1].