Conseil d'Etat
17 décembre 1969 · Annulation partielle Evocation Annulation totale REJET SURPLUS
16-07[1] Agent communal contestant le rejet implicite par le maire de sa demande de reclassement. Compte tenu des dispositions de l'article 519 du Code de l'administration communale et de l'article 4 du décret du 12 août 1959, le maire ne pouvait examiner le bien-fondé de la demande de l'intéressé au regard desdites dispositions qu'à la condition qu'une délibération du Conseil municipal ait fixé l'échelonnement indiciaire de l'emploi en question. En l'absence d'une telle délibération, il appartenait seulement au maire de saisir, comme il l'a fait, le Conseil municipal dans un délai raisonnable. 16-07[2] Article 3 du décret du 12 août 1959 disposant que la "rémunération des agents communaux comprend ... l'indemnité de résidence" ; décision de refus de cette indemnité ne pouvant légalement se fonder sur la circonstance que l'intéressé occupait, dans un immeuble appartenant à la commune, un logement dont le loyer aurait été fixé à un montant anormalement bas.