Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION PAR LES PARTIES - MODIFICATION DES CONDITIONS DE JOUISSANCE - REVISION DU CONTRAT (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - REPARATION D'UN RESERVOIR A EAU - EAU POTABLE DEVENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE - REPARATION D'UN RESERVOIR A EAU - PEINTURE - EMPLOI DE MINIUM - INTOXICATION DU LOCATAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CONGE - FORME - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ABSENCE DE MANDAT - RATIFICATION ULTERIEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - CRITERE DE LA SUPERFICIE MAXIMA (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON) Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - DEFAUT D'INDICATION DE LA DATE DU JUGEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - EXTENSION A UN POINT PRETENDUMENT NON CONTESTE EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS INVOQUEE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - RAPPEL DE SALAIRE - MESURE D'INSTRUCTION - VERIFICATIONS PORTANT SUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 MARS 1945 Cassation civil - 4° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - DEFAUT DE REPONSE