Cour de cassation — Chambre sociale
12 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE FOYERS DE COMBUSTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONCIERGE - DEFINITION - PERSONNE N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - LISTES DISTINCTES POUR CHAQUE SERVICE DE L'ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE DISPOSITIFS DE SECURITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CESSION DES DOMMAGES - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 2 - RECONSTRUCTION DANS UNE AUTRE VILLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - EXPLOITATION PAR UN PREPOSE - SALON DE COIFFURE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - LIMITES - ATTEINTE AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU PACTE SOCIAL - ANNULATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE Cassation civil - 2° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - CREDIT OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - ANNULATION - TIERCE OPPOSITION Cassation civil - 2° SOCIETE ANONYME - APPORTS - APPORTS FAITS PAR UNE AUTRE SOCIETE - FRAUDE AUX DROITS D'UN ASSOCIE - REGULARITE DE L'APPORT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - CONTRAT DE FOURNITURE - INEXECUTION - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION (CHEFAA) - EXERCICE - DELAI - POINT DE DEPART - CAS DE PRENOTATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU FOND - EXPERTISE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE - ENTREPRENEUR CONTESTANT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL Cassation civil - 2° ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DONATION DEGUISEE - DONATION A UN ENFANT, PAR LE PERE SEUL, D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS LE CONSENTEMENT DE LA MERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DE RADIATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE ENTRE LES CAISSES ET LA VICTIME - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - S N C F - RESPONSABILITE CIVILE - PONT DE CHEMIN DE FER - COLLISION DE VEHICULES L'EMPRUNTANT - COLLISION DUE A L'EMISSION DE FUMEE PAR UNE LOCOMOTIVE SE TROUVANT SOUS CE PONT